Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet perception-funeraire.com édité par la société Perception Funéraire.
2. Identification de l'éditeur
- Le site internet perception-funeraire.com est édité par la société Perception Funéraire.
- Perception Funéraire
- 951 route des gaux, 81290 Labruguière
- Tél. : 06 60 85 12 11
- E-mail : contact@perception-funeraire.com
- Responsable de la publication : Jean-Paul Carreira
Hébergement, Conception et Réalisation :
- Kauriweb
- 16 Av. Lucien Coudert, 81100 Castres
- Tél. : 05 63 62 87 15
- Site web : www.kauriweb.com
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Perception Funéraire à ses clients.
4. Produits
Perception Funéraire propose des plaques funéraires, des monuments, des colombariums en céramique personnalisables, ainsi que divers accessoires funéraires. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.
5. Commande
Les commandes sont passées directement sur le site perception-funeraire.com ou via le contact par email ou téléphone. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le compte PayPal pour régler sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de perception-funeraire.com.
6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Perception Funéraire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé, ou par tout autre moyen de paiement qui sera proposé sur le site.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. Perception Funéraire ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du produit par le client.
10. Garantie
Tous les produits fournis par Perception Funéraire bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Perception Funéraire qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
11. Responsabilité
Perception Funéraire ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
12. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Perception Funéraire à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.
13. Protection des Données Personnelles
Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Perception Funéraire pour la gestion de notre clientèle. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@perception-funeraire.com.
14. Cookies
Le site Perception Funéraire peut-être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez.
15. Liens Hypertextes
Le site Perception Funéraire peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site Perception Funéraire.
16. Modification des CGV
Perception Funéraire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
17. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.